Qui peut être propriétaire d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique prévue aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce. La jurisprudence définit le fonds de commerce comme étant « l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui permettent d’exploiter une activité commerciale ou industrielle ». Parmi ces éléments, citons la clientèle, l’achalandage, les signes distinctifs, les droits de propriété intellectuelle, le droit au bail, les licences et autorisations administratives, les marchandises ou encore le matériel, etc. Découvrez qui peut être propriétaire d’un fonds de commerce.

Comment se fait la cession des locaux commerciaux ?

Le propriétaire peut céder librement son fonds de commerce. Si le propriétaire du fonds est également propriétaire des murs, dans ce cas, il doit veiller à ce que cette cession des locaux commerciaux se fasse de manière distincte. Vous souhaitez acheter un fonds de commerce à Montpellier ? Sachez que l’accès à ce type de propriétés obéit à des conditions, tandis que plusieurs modes existent pour permettre une exploitation adaptée. 

Qui peut, dès lors, être propriétaire d’un fonds de commerce ? Découvrez, ci-dessous, les différentes conditions requises pour pouvoir acquérir un fonds de commerce : 

Avoir la qualité de commerçant

La cession d’un fonds de commerce constitue un acte de commerce, autant pour le vendeur que pour l’acheteur. Le Code de commerce prévoit que pour pouvoir effectuer un acte de commerce, il faut avoir la qualité de commerçant comme stipulé dans l’article L. 121-1. Avoir la qualité de commerçant est donc une condition indispensable pour pouvoir réaliser une transaction d’achat ou de vente d’un fonds de commerce. 

Il faut savoir qu’en France, les fonctionnaires, les officiers ministériels (notaire, huissier de justice, greffier …) et les professionnels libéraux (avocat, médecin, architecte …) ne peuvent pas exercer d’activité commerciale et sont interdits de posséder des fonds de commerce tant qu’ils exercent leur activité professionnelle.

Avoir la capacité juridique

Pour pouvoir exercer le métier de commerçant et être capable de procéder à un acte de commerce tel que la vente ou l’acquisition d’un fonds de commerce, il faut en avoir la capacité. En termes de droit, cette notion de capacité fait allusion à l’aptitude de conclure un acte juridique. De ce fait, une personne mineure est dépourvue de cette qualité. Le propriétaire mineur d’un fonds de commerce par donation ou testament, ne peut procéder la vente de ce fonds qu’avec l’autorité de ses parents ou tuteurs sous le régime de l’administration légale. 

Dans le cas d’un mineur émancipé, il est possible d’obtenir une autorisation à être commerçant, délivrée par le juge des tutelles ou le Président du Tribunal judiciaire en vertu de l’article L. 121-2 du Code de commerce. Pour leur part, les personnes majeures qui sont soumises à une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) peuvent être autorisées à être commerçantes en fonction de la mesure de protection et des décisions du juge. 

Être consentant

Une transaction de vente ou d’achat d’un fonds de commerce implique le consentement sans équivoque du propriétaire et du repreneur. 

Selon l’article 1129 du Code civil, « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

De ce fait, une transaction de vente comportant une erreur, ou faisant l’objet d’un dol ou d’une violence, a de fortes chances d’être sanctionnée par le juge par la nullité du contrat.

Conclusion : pour pouvoir conclure un achat ou une vente d’un fonds de commerce, il est impératif de respecter les 3 conditions suivantes : 

  • être commerçant ;
  • avoir la capacité juridique ; 
  • être consentant.