Comment devenir propriétaire de son logement social ?

Il est possible de devenir propriétaire de son logement social grâce au prêt social de location-accession (PSLA). Une fois la période de location achevée, les bénéficiaires peuvent saisir l’opportunité d’accéder à la propriété, tout en bénéficiant d’un plafonnement du prix de vente de la maison ou de l’appartement et de la mensualité de remboursement. Notons que le PSLA a été étendu aux logements anciens. Ce qui ouvre de nouvelles possibilités à une large frange de la population. Les détails.

Qu’est-ce que le prêt social de location-accession ?

En termes techniques, le prêt social de location-accession (PSLA) s’adresse en particulier aux opérateurs HLM comme FDI Habitat à Montpellier, qui peuvent bénéficier d’un PSLA pour la construction de nouveaux logements en faveur des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Les locataires profitant de cette option d’achat de leur logement sont libres de l’activer ou non. S’ils optent plutôt pour l’accès à la propriété, ils auront alors l’opportunité de bénéficier de certains avantages, dont, notamment, une exonération de taxe foncière. Le prix de vente, ainsi que le montant des mensualités de remboursement du prêt, sont, de surcroît, limité par un plafond. Maintenant que vous connaissez ce qu’est le PSLA, découvrez ses avantages.

APL et aides au logement

Les locataires qui répondent aux critères d’attribution des aides au logement (APL, ALS et ALF) sont habilités à percevoir leur allocation après la signature d’un contrat de location-accession. Cet avantage s’étale sur la phase locative, ainsi que durant le remboursement des mensualités.

Mensualités de remboursement

Le remboursement du PSLA est encadré de manière à ne pas avoir un fort impact financier sur le ménage. Le montant des mensualités doit être égal ou inférieur à la dernière redevance acquittée durant la phase de location, et ce, sans prendre en compte le coût de l’assurance de prêt. Ce mécanisme évite tout saut de charge pour l’emprunteur, facilitant ainsi l’accession à la propriété.

Les plafonds du PSLA à respecter en 2022

Le PSLA présente un autre avantage et non des moindre, puisque l’opérateur HLM est tenu de respecter certains plafonds de prix au moment de transférer la propriété du logement aux locataires. En 2022, les opérateurs HLM doivent respecter les plafonds de prix du prêt social à la location-accession suivants :

  • 5.096 euros/m2 en zone A bis
  • 3.861 euros/m2 en zone A
  • 3.092 euros/m2 en zone B1
  • 2.699 euros/m2 en zone B2
  • 2.360 euros/m2 en zone C

Prêts complémentaires

Les locataires qui recourent au mécanisme du PSLA ont la possibilité de souscrire des prêts complémentaires tels que le prêt à taux zéro (PTZ) pour assurer le financement de l’opération. Mais cette possibilité est réservée aux emprunteurs qui sont les titulaires initiaux du contrat de location-accession. Les locataires ont également la possibilité d’obtenir un PAS ou un prêt conventionné dans les mêmes conditions.

Taxe foncière

Le PSLA offre aux opérateurs HLM une exonération de taxe foncière dont la durée ne dépasse pas 15 ans. Cette exonération bénéficie également à l’occupant en location-accession auquel l’opérateur cède le logement, et ce, jusqu’au terme des 15 ans.

TVA

Pour faciliter l’accession sociale à la propriété, les opérateurs HLM bénéficient initialement d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour construire des logements sociaux. Les titulaires d’un contrat de location-accession conclu dans le cadre d’un prêt social de location-accession (PSLA), et qui deviennent propriétaires de leur logement dans un délai de cinq ans après l’achèvement de la construction, sont également soumises à la TVA au taux de 5,5 %.

Garantie de relogement

Si le locataire choisit de ne pas lever l’option d’achat, l’opérateur HLM est tenu de proposer au moins trois solutions de relogement en adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six mois. Le locataire, pour sa part, doit répondre dans un délai d’un mois, sous peine de quitter le logement. Si l’occupant accepte l’une des propositions, il aura à continuer de payer une indemnité d’occupation, correspondant à la redevance minorée du montant alloué à l’acquisition, en attendant son relogement.